
Les débats sur le secret ministériel sont loin d’être clos
Par Mel Cappe* et Yan Campagnolo** I. INTRODUCTION La Cour suprême du Canada [ci-après « CSC »] vient de dissiper les doutes que certains pouvaient entretenir quant
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Par Mel Cappe* et Yan Campagnolo** I. INTRODUCTION La Cour suprême du Canada [ci-après « CSC »] vient de dissiper les doutes que certains pouvaient entretenir quant

By Mel Cappe* and Yan Campagnolo** For those who had doubts about the legitimacy of Cabinet secrecy and the confidential nature of mandate letters,[1]