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“Attentat à la dignité du Parlement” viol dans l’enceinte de la Chambre des Communes, Ottawa 1929 January 1, 2001 Constance Backhouse Criminal Law / Droit pénalPublic Law / Droit public
Obligations des états en situation d’urgence nationale: étude de cas de la situation Haitienne (1991-1994) January 1, 2000 Fred Dufresne Human Rights Law / Droits de la personneInternational Law / Droit international
L’affaire Dobson (tuteur à l’instance de) c. Dobson : un conflit entre la réalite et la théorie January 1, 2000 Denis Boivin & Sandra Rosier Family Law / Droit de la familleTorts / Délits
