Menu
In this episode, we dive into Saskatchewan and Ontario’s constitutional challenge of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. Specifically, we discuss the legislative history of the Act; how it operates; and the arguments put forward by the two provinces and Canada.
As part of our discussion, we breakdown the constitutional principles underscoring the challenge and bring in Danielle Gallant, a lawyer at Ecojustice who intervened in the Saskatchewan reference case, to explain whether Parliament can rely on the emergency branch of its Peace, Order and Good Government powers to justify the Act.
The English transcripts for the episode will be uploaded soon.
Dans cet épisode, nous abordons la contestation constitutionnelle de la Saskatchewan et l’Ontario à l’égard de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effets de serre. Nous discutons de l’historique législatif de la loi; de son application et des arguments qui sont avancés par les deux provinces et par le gouvernement fédéral.
Dans le cadre de notre discussion, nous abordons les principes constitutionnels qui sous-tendent cette contestation avec notre invitée, Me Danielle Gallant, une avocate d’Ecojustice qui est intervenue dans cette affaire en Saskatchewan. Il est question de s’interroger à savoir si le gouvernement fédéral peut s’appuyer sur son pouvoir d’urgence comme branche du pouvoir général pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada afin de justifier la Loi.