Statutory Interpretation / L'interprétation des lois Archives

La place des autorités jurisprudentielles, de la doctrine et des faits d’intérêt public dans l’interprétation des lois au Canada : l’ascendance du contexte

1 janvier 2022

Les autorités jurisprudentielles et doctrinales sont probablement les deux aides auxquelles les tribunaux font le plus fréquemment appel pour les éclairer sur le contexte dans lequel s’inscrit un problème interprétatif particulier.

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Putting Practice into Theory: Ruth Sullivan’s Contribution to Legislative Scholarship, Practice, and Teaching

La place des autorités jurisprudentielles, de la doctrine et des faits d’intérêt public dans l’interprétation des lois au Canada : l’ascendance du contexte

How to Change Laws Without Changing the Law: Problems with the Presumption of Substantive Change for Plain Language Reforms

Some Problems with the Shared Meaning Rule as Formulated in R v Daoust and The Law of Bilingual Interpretation

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