{"id":27136,"date":"2024-03-28T20:07:34","date_gmt":"2024-03-28T20:07:34","guid":{"rendered":"https:\/\/rdo-olr.org\/?p=27136"},"modified":"2025-11-24T01:08:25","modified_gmt":"2025-11-24T01:08:25","slug":"les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos"},"content":{"rendered":"

Par Mel Cappe*<\/a> et Yan Campagnolo**<\/a><\/h4>\n

I. INTRODUCTION<\/strong><\/h4>\n

La Cour supr\u00eame du Canada [ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CSC\u00a0\u00bb] vient de dissiper les doutes que certains pouvaient entretenir quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du secret minist\u00e9riel et la nature confidentielle des lettres de mandat[1]<\/a>. Dans l\u2019arr\u00eat Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Ontario (Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e)<\/em>[2]<\/a>, la CSC a mis fin \u00e0 la saga judiciaire qui opposait la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada au gouvernement de Doug Ford en statuant que les lettres de mandat \u00e9taient soustraites \u00e0 la divulgation. Bien que ce r\u00e9sultat soit justifi\u00e9, la port\u00e9e de la d\u00e9cision de la CSC pourrait perturber l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9licat entre l\u2019efficacit\u00e9 du gouvernement et son obligation de rendre compte.<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, la CSC a infirm\u00e9 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions du Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e [ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CIPVP\u00a0\u00bb][3]<\/a>, de la Cour divisionnaire[4]<\/a> et de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (sous r\u00e9serve d\u2019une forte dissidence du juge Lauwers)[5]<\/a>. Ces instances d\u00e9cisionnelles avaient conclu que les lettres de mandat n\u2019\u00e9taient pas vis\u00e9es par l\u2019exception \u2013 pr\u00e9vue au paragraphe\u00a012(1) de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/em>[6]<\/a> [ci-apr\u00e8s \u00ab LAIPVP<\/em> \u00bb] \u2013 qui soustrait les documents du Cabinet au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, parce qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas sp\u00e9cifiquement nomm\u00e9es dans cette disposition et qu\u2019elles ne r\u00e9v\u00e9laient pas autrement l\u2019objet des d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet.<\/p>\n

II. LA DIMENSION CONSTITUTIONNELLE DU SECRET MINIST\u00c9RIEL \u00a0<\/strong><\/h4>\n

Cette d\u00e9cision de la CSC est importante en ce qu\u2019elle a \u00e9lev\u00e9 le secret minist\u00e9riel au rang du privil\u00e8ge parlementaire (qui prot\u00e8ge l\u2019autonomie des l\u00e9gislatures) et du secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (qui pr\u00e9serve l\u2019ind\u00e9pendance des cours de justice). La CSC a jug\u00e9 que ces trois doctrines d\u00e9coulent de la s\u00e9paration des pouvoirs et sont essentielles afin que les pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire puissent s\u2019acquitter de leurs fonctions constitutionnelles respectives[7]<\/a>.<\/p>\n

En qualifiant le secret minist\u00e9riel de doctrine d\u2019importance constitutionnelle, la CSC a clairement affirm\u00e9 qu\u2019il doit \u00eatre pris au s\u00e9rieux. En effet, le syst\u00e8me de gouvernement responsable de type Westminster ne pourrait pas fonctionner ad\u00e9quatement sans un certain degr\u00e9 de secret minist\u00e9riel, ce que les d\u00e9fenseurs de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et les journalistes ont parfois tendance \u00e0 occulter. C\u2019est d\u2019ailleurs pour cette raison que les conventions constitutionnelles prot\u00e8gent depuis longtemps le secret minist\u00e9riel.<\/p>\n

La CSC a aussi reconnu le r\u00f4le du premier ministre \u00e0 titre de chef du Cabinet, lequel consiste notamment \u00e0 choisir les membres du Cabinet, \u00e0 concevoir sa structure interne et \u00e0 fixer ses priorit\u00e9s (au moyen des lettres de mandat qu\u2019il r\u00e9dige \u00e0 l\u2019intention des ministres). Dans cette optique, les d\u00e9lib\u00e9rations du premier ministre \u00ab\u00a0ne peuvent \u00eatre artificiellement dissoci\u00e9es de celles du Cabinet\u00a0\u00bb et b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame degr\u00e9 de confidentialit\u00e9[8]<\/a>. Le secret minist\u00e9riel s\u2019applique lorsque le premier ministre agit \u00e0 titre de chef du Cabinet, mais non quand il agit \u00e0 un autre titre \u2013 par exemple, lorsqu\u2019il exerce ses pr\u00e9rogatives personnelles ind\u00e9pendamment du Cabinet.<\/p>\n

En outre, la CSC a clarifi\u00e9 les raisons ou motifs qui sous-tendent le secret minist\u00e9riel en affirmant qu\u2019il \u00ab\u00a0favorise [\u2026] la franchise, la solidarit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9, tout cela pour contribuer \u00e0 un gouvernement efficace\u00a0\u00bb[9]<\/a>. Bien que ces motifs soient bien document\u00e9s dans la litt\u00e9rature savante, la CSC les a maintenant clairement reconnus[10]<\/a>. Cette reconnaissance seule constitue une contribution pr\u00e9cieuse.<\/p>\n

Le motif pertinent en l\u2019esp\u00e8ce est le dernier, soit celui de l\u2019efficacit\u00e9. Reconnu judiciairement pour la premi\u00e8re fois en 1968 par la Chambre des lords dans l\u2019arr\u00eat Conway v Rimmer<\/em>[11]<\/a>, ce motif incarne l\u2019id\u00e9e selon laquelle le processus d\u00e9cisionnel du Cabinet doit demeurer confidentiel jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision finale soit prise et rendue publique. Cette confidentialit\u00e9 est imp\u00e9rative pour \u00e9viter toute interf\u00e9rence externe indue et toute critique partisane, susceptibles de miner, voire paralyser, le processus d\u00e9cisionnel du Cabinet.<\/p>\n

La CSC a annul\u00e9 la d\u00e9cision du CIPVP du fait qu\u2019elle n\u2019avait pas tenu compte de l\u2019incidence que pourrait avoir la divulgation pr\u00e9matur\u00e9e des lettres de mandat \u2013 qui avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es avec l\u2019intention qu\u2019elles demeurent confidentielles \u2013 sur l\u2019efficacit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel du Cabinet. La CSC a eu parfaitement raison d\u2019affirmer que le paragraphe\u00a012(1) de la LAIPVP<\/em> aurait d\u00fb \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des conventions constitutionnelles bien \u00e9tablies sur lesquelles il est fond\u00e9.<\/p>\n

Cette portion de la d\u00e9cision est d\u2019autant plus convaincante qu\u2019elle s\u2019appuie sur des textes pertinents qui font autorit\u00e9 et d\u00e9montre une compr\u00e9hension approfondie du fonctionnement du processus d\u00e9cisionnel du Cabinet. Cependant, fait inusit\u00e9, la CSC a pris connaissance d\u2019\u00e9tudes de sciences politiques que les parties n\u2019avaient pas cit\u00e9es et qui ne faisaient pas partie du dossier[12]<\/a>. Il est possible qu\u2019elle ait jug\u00e9 bon de prendre en consid\u00e9ration des faits non \u00e9tablis par une preuve formelle sachant que deux de ses membres \u2013 l\u2019auteure de la d\u00e9cision, la juge Karakatsanis, ainsi que le juge Rowe \u2013 avaient une connaissance intime du sujet en raison de leurs fonctions ant\u00e9rieures en qualit\u00e9 de secr\u00e9taires du Cabinet.<\/p>\n

Bien que le r\u00e9sultat de la d\u00e9cision (la conclusion selon laquelle les lettres de mandat sont vis\u00e9es par l\u2019exception relative aux documents du Cabinet) et que le raisonnement sur lequel il s\u2019appuie (l\u2019importance constitutionnelle du secret minist\u00e9riel et les motifs qui sous-tendent la doctrine) reposent sur des bases solides, deux aspects de la d\u00e9cision sont plus controvers\u00e9s : l\u2019interpr\u00e9tation large de l\u2019expression \u00ab objet des d\u00e9lib\u00e9rations \u00bb et le choix du \u00ab caract\u00e8re raisonnable \u00bb comme norme de contr\u00f4le.<\/p>\n

III. LE SENS DE L’EXPRESSION \u00ab OBJET DES D\u00c9LIB\u00c9RATIONS \u00bb<\/strong><\/h4>\n

Ayant d\u00e9j\u00e0 conclu que le CIPVP \u00ab\u00a0n\u2019[avait] pas accord\u00e9 le poids qui convient au contexte juridique et factuel, y compris aux traditions et conventions constitutionnelles int\u00e9ressant la confidentialit\u00e9 du Cabinet, le r\u00f4le du premier ministre, ainsi que le caract\u00e8re fluide et dynamique du processus d\u00e9cisionnel du Cabinet\u00a0\u00bb[13]<\/a>, la CSC n\u2019avait pas besoin de se prononcer sur le sens de l\u2019expression \u00ab\u00a0objet des d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb employ\u00e9e au paragraphe\u00a012(1) de la LAIPVP<\/em>.<\/p>\n

La CSC a tout de m\u00eame estim\u00e9 opportun d\u2019aborder la question en obiter<\/em>, sans toutefois examiner les pr\u00e9c\u00e9dents pertinents dans ses motifs de jugement. Cette d\u00e9cision s\u2019est sold\u00e9e par un \u00e9largissement important de la port\u00e9e de l\u2019exception relative aux documents du Cabinet. En effet, selon la CSC, le terme \u00ab\u00a0d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb englobe \u00ab\u00a0des r\u00e9sultats du processus de d\u00e9lib\u00e9ration du Cabinet ou des d\u00e9cisions qui en sont issues, des sujets de d\u00e9lib\u00e9ration et des priorit\u00e9s fix\u00e9es par le premier ministre, m\u00eame s\u2019ils ne d\u00e9bouchent pas en fin de compte sur une mesure gouvernementale\u00a0\u00bb[14]<\/a>. La CSC a \u00e9galement soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0les d\u00e9cideurs doivent toujours \u00eatre attentifs \u00e0 ce que peuvent r\u00e9v\u00e9ler m\u00eame des documents formul\u00e9s en termes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 propos de ces d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 un lecteur avis\u00e9 lorsqu\u2019ils sont situ\u00e9s dans le contexte plus large\u00a0\u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n

Contrairement au CIPVP, qui avait adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation trop \u00e9troite de l\u2019expression \u00ab\u00a0objet des d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb (en \u00e9valuant strictement si la divulgation permettrait de tirer des inf\u00e9rences justes \u00ab\u00a0concernant de v\u00e9ritables d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet lors d\u2019une r\u00e9union donn\u00e9e de celui\u2011ci\u00a0\u00bb [notre traduction][16]<\/a>), la CSC a interpr\u00e9t\u00e9 cette expression tr\u00e8s largement, de mani\u00e8re \u00e0 englober davantage que les lettres de mandat. En r\u00e9alit\u00e9, si l\u2019ex\u00e9cutif devait se mettre \u00e0 prot\u00e9ger \u00ab\u00a0des documents formul\u00e9s en termes g\u00e9n\u00e9raux [qui pourraient r\u00e9v\u00e9ler quelque chose] [\u2026] \u00e0 un lecteur avis\u00e9 lorsqu\u2019ils sont situ\u00e9s dans le contexte plus large\u00a0\u00bb[17]<\/a>, le secret minist\u00e9riel s\u2019\u00e9tendrait consid\u00e9rablement. En conf\u00e9rant un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire aux agents de l\u2019ex\u00e9cutif, cette norme pourrait servir \u00e0 prot\u00e9ger des documents n\u2019ayant qu\u2019un lien t\u00e9nu avec les travaux du Cabinet.<\/p>\n

Il est donc compr\u00e9hensible que certains d\u00e9fenseurs de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et certains journalistes s\u2019inqui\u00e8tent de l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la CSC[18]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019exception au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, celle relative aux documents du Cabinet aurait d\u00fb \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9troite[19]<\/a>. En fait, dans une importante d\u00e9cision rendue en appel en 2001, l\u2019expression \u00ab\u00a0objet des d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 limiter la port\u00e9e du secret minist\u00e9riel plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tendre[20]<\/a>. Se fondant sur cette interpr\u00e9tation, la Commissaire \u00e0 l\u2019information du Canada a m\u00eame recommand\u00e9 en 2017 l\u2019ajout de cette expression dans la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em>[21]<\/a> comme moyen pour limiter l\u2019immunit\u00e9 du Cabinet \u00e0 l\u2019ordre f\u00e9d\u00e9ral[22]<\/a>. Il semble maintenant que ce serait une mauvaise id\u00e9e, puisque la CSC vient de transformer une mesure cens\u00e9e limiter le secret minist\u00e9riel en une mesure qui \u00e9tend plut\u00f4t sa port\u00e9e.<\/p>\n

Une interpr\u00e9tation plus \u00e9quilibr\u00e9e aurait limit\u00e9 la port\u00e9e de l\u2019expression \u00ab\u00a0objet des d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb aux \u00ab\u00a0secrets fondamentaux\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir, \u00ab\u00a0[les] renseignements qui r\u00e9v\u00e8lent les opinions personnelles exprim\u00e9es par les ministres durant les d\u00e9lib\u00e9rations sur les politiques et les actions du gouvernement\u00a0\u00bb[23]<\/a>, que ces opinions soient exprim\u00e9es lors d\u2019une r\u00e9union formelle du Cabinet ou non. Cette approche aurait donn\u00e9 un sens suffisamment large \u00e0 l\u2019expression en cause pour qu\u2019il vise les lettres de mandat (qui contiennent les opinions du premier ministre quant aux priorit\u00e9s du gouvernement), sans pour autant \u00e9tendre l\u2019exception \u00e0 des documents qui n\u2019ont pas un lien suffisant avec les travaux du Cabinet.<\/p>\n

Si l\u2019ex\u00e9cutif commence \u00e0 invoquer l\u2019interpr\u00e9tation large et ambigu\u00eb qu\u2019a donn\u00e9e la CSC \u00e0 l\u2019expression \u00ab\u00a0objet des d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb pour \u00e9tendre l\u2019exception relative aux documents du Cabinet au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement prot\u00e9g\u00e9 avant que cette d\u00e9cision ne soit rendue, cela pourrait miner la l\u00e9gitimit\u00e9 du secret minist\u00e9riel. Il en est ainsi parce que cette l\u00e9gitimit\u00e9 repose sur une d\u00e9finition pr\u00e9cise de la port\u00e9e du secret minist\u00e9riel, soit une d\u00e9finition qui \u00e9tablit un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre l\u2019efficacit\u00e9 du gouvernement et son obligation de rendre compte. Toute revendication excessive du secret minist\u00e9riel est pr\u00e9judiciable pour la d\u00e9mocratie et la primaut\u00e9 du droit, puisque cela r\u00e9duit la reddition de compte et, ce faisant, la confiance du public dans les institutions gouvernementales.<\/p>\n

IV. LA NORME DE CONTR\u00d4LE\u00a0<\/strong><\/h4>\n

Le choix qu\u2019a fait la CSC de la norme de contr\u00f4le applicable dans sa d\u00e9cision est lui aussi controvers\u00e9. C\u2019est la question qui a divis\u00e9 la juge Karakatsanis (qui a r\u00e9dig\u00e9 les motifs majoritaires sur cette question) et la juge C\u00f4t\u00e9 (qui a \u00e9crit en son propre nom). Il s\u2019agit d\u2019une question technique qui int\u00e9ressera principalement les experts en droit administratif.<\/p>\n

Suivant le cadre d\u2019analyse prescrit par l\u2019arr\u00eat Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Vavilov<\/em>[24]<\/a>, la cour charg\u00e9e d\u2019examiner une demande de contr\u00f4le judiciaire doit appliquer la norme de la d\u00e9cision raisonnable et faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019endroit de la d\u00e9cision du tribunal administratif, dans la mesure o\u00f9 celle-ci est ad\u00e9quatement motiv\u00e9e. Exceptionnellement, lorsqu\u2019une cause soul\u00e8ve des enjeux particuliers, comme une question constitutionnelle ou une question de droit g\u00e9n\u00e9rale d\u2019importance capitale pour le syst\u00e8me juridique, c\u2019est la norme de la d\u00e9cision correcte qui s\u2019applique, de sorte que la cour qui effectue le contr\u00f4le n\u2019a pas \u00e0 faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence envers le tribunal administratif et peut substituer son interpr\u00e9tation du droit \u00e0 celle de ce tribunal.<\/p>\n

Dans le cas des lettres de mandat, la juge Karakatsanis a examin\u00e9 la question en supposant que la norme applicable \u00e9tait celle de la d\u00e9cision raisonnable, principalement parce que c\u2019est sur cette norme que s\u2019\u00e9taient fond\u00e9es les cours d\u2019instances inf\u00e9rieures et que les parties ont conc\u00e9d\u00e9 que cela \u00e9tait appropri\u00e9. Or, plut\u00f4t que d\u2019effectuer un contr\u00f4le de la d\u00e9cision du CIPVP empreint de d\u00e9f\u00e9rence, elle s\u2019est concentr\u00e9e sur un aspect de la d\u00e9cision de ce dernier \u2013 l\u2019omission d\u2019avoir tenu compte du motif d\u2019efficacit\u00e9 \u2013 pour en arriver \u00e0 la conclusion qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9raisonnable. Qui plus est, la juge Karakatsanis a offert sa propre interpr\u00e9tation du paragraphe\u00a012(1) de la LAIPVP<\/em>, sans examiner le raisonnement du CIPVP de fa\u00e7on globale.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la juge Karakatsanis s\u2019est expos\u00e9e \u00e0 la critique selon laquelle, dans les faits, elle a men\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9guis\u00e9e un contr\u00f4le suivant la norme de la d\u00e9cision correcte, plut\u00f4t qu\u2019un contr\u00f4le suivant la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Comme la juge C\u00f4t\u00e9 l\u2019a soulign\u00e9 dans ses motifs concurrents, \u00ab\u00a0[la juge Karakatsanis s\u2019est livr\u00e9e] \u00e0 sa propre interpr\u00e9tation de la port\u00e9e du privil\u00e8ge du Cabinet au sens du\u00a0par.\u00a012(1), et [s\u2019est servie] de ses conclusions comme crit\u00e8re pour juger la d\u00e9cision du Commissaire\u00a0\u00bb [r\u00e9f\u00e9rences omises][25]<\/a>.<\/p>\n

La juge Karakatsanis aurait pu \u00e9viter cette critique si elle avait adopt\u00e9 la position selon laquelle la norme de la d\u00e9cision correcte \u00e9tait celle applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Cette position aurait \u00e9t\u00e9 compatible avec sa conclusion selon laquelle le secret minist\u00e9riel comporte une dimension constitutionnelle, \u00e0 la fois en tant que convention constitutionnelle et en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la s\u00e9paration des pouvoirs. Elle aurait aussi pu conclure, \u00e0 l\u2019instar de la juge C\u00f4t\u00e9, que la question en litige \u00e9tait d\u2019une importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble, \u00e0 l\u2019image du secret professionnel de l\u2019avocat et du privil\u00e8ge parlementaire[26]<\/a>.<\/p>\n

Le fait est que l\u2019interpr\u00e9tation du paragraphe\u00a012(1) de la LAIPVP <\/em>constitue une question fondamentale\u2009: d\u2019abord, parce que cette disposition devait supplanter les conventions constitutionnelles r\u00e9gissant le secret minist\u00e9riel dans le contexte du r\u00e9gime d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et, ensuite, parce que l\u2019expression \u00ab\u00a0objet des d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb se retrouve dans plusieurs lois similaires \u00e0 travers le pays (en Alberta[27]<\/a>, en Colombie-Britannique[28]<\/a>, au Manitoba[29]<\/a>, au Nouveau-Brunswick[30]<\/a>, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador[31]<\/a>, en Nouvelle-\u00c9cosse[32]<\/a> et \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard[33]<\/a>).<\/p>\n

V. MOT DE LA FIN\u00a0<\/strong><\/h4>\n

Bien que la d\u00e9cision de la CSC soit positive \u00e0 plusieurs \u00e9gards, elle soul\u00e8ve \u00e9galement des pr\u00e9occupations. L\u2019interpr\u00e9tation large de l\u2019expression \u00ab\u00a0objet des d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb adopt\u00e9e par la CSC pourrait en effet mener \u00e0 une application excessive du secret minist\u00e9riel ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres litiges. Pour \u00e9viter de perturber l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9licat entre l\u2019efficacit\u00e9 du gouvernement et son obligation de rendre compte, les agents de l\u2019ex\u00e9cutif devront faire preuve de sagesse, de prudence et de retenue lorsqu\u2019ils invoqueront le secret minist\u00e9riel. La p\u00e9rennit\u00e9 de la l\u00e9gitimit\u00e9 de nos institutions gouvernementales en d\u00e9pend.<\/p>\n

__<\/p>\n

*<\/a> Mel Cappe est professeur distingu\u00e9 \u00e0 la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l\u2019Universit\u00e9 de Toronto. Il a agi \u00e0 titre de greffier du Conseil priv\u00e9 de 1999 \u00e0 2002.<\/strong><\/p>\n

**<\/a> Yan Campagnolo est vice-doyen et professeur agr\u00e9g\u00e9 \u00e0 la Section de common law de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa.<\/strong><\/p>\n

[1]<\/a> Voir Mel Cappe et Yan Campagnolo, \u00ab\u00a0Les lettres de mandat devraient rester confidentielles\u00a0\u00bb, Options politiques<\/em> (7 avril 2022), en ligne\u2009: <policyoptions.irpp.org\/fr\/magazines\/april-2022\/les-lettres-de-mandat-devraient-rester-confidentielles\/>.<\/p>\n

[2]<\/a> 2024 CSC 4 [PG c CIPVP<\/em>]. Pour d\u2019autres commentaires d\u2019universitaires sur cette d\u00e9cision, voir Philippe Lagass\u00e9, \u00ab\u00a0Yes, the Westminster System Has a Separation of Powers\u00a0\u00bb (3 f\u00e9vrier 2024), en ligne (blogue)\u2009: <lagassep.substack.com\/p\/yes-the-westminster-system-have-a>\u2009; Emmett Macfarlane, \u00ab\u00a0The Influence of Conventions in the SCC\u2019s Decision Re: Ford\u2019s Ministerial Mandate Letters\u00a0\u00bb (4 f\u00e9vrier 2024), en ligne (blogue)\u2009: <emmettmacfarlane.substack.com\/p\/the-influence-of-conventions-in-the>\u2009; Paul Daly, \u00ab\u00a0Losing Confidence: Ontario (Attorney General) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner), 2024 SCC 4\u00a0\u00bb (5 f\u00e9vrier 2024), en ligne (blogue)\u2009: <www.administrativelawmatters.com\/blog\/2024\/02\/05\/losing-confidence-ontario-attorney-general-v-ontario-information-and-privacy-commissioner-2024-scc-4>.<\/p>\n

[3]<\/a> Voir Cabinet Office (Re)<\/em>, 2019 CanLII 76037 (ON CIPVP).<\/p>\n

[4]<\/a> Voir Attorney General for Ontario v Information and Privacy Commissioner<\/em>, 2020 ONSC 5085.<\/p>\n

[5]<\/a> Voir Ontario (Attorney General) <\/em>v Ontario (Information and Privacy Commissioner)<\/em>, 2022 ONCA 74.<\/p>\n

[6]<\/a> LRO 1990, c F.31 [LAIPVP<\/em>].<\/p>\n

[7]<\/a> Voir PG c CIPVP<\/em>, supra<\/em> note 2 au para 3.<\/p>\n

[8]<\/a> Ibid<\/em> au para 8.<\/p>\n

[9]<\/a> Ibid<\/em> au para 30.<\/p>\n

[10]<\/a> Ibid<\/em> aux para 29\u201330, 36. La CSC cite trois travaux savants\u2009: Yan Campagnolo, Le secret minist\u00e9riel : Th\u00e9orie et pratique<\/em>, Qu\u00e9bec, Presses de l\u2019Universit\u00e9 Laval, 2020 aux pp 34\u201342 [Campagnolo, Secret minist\u00e9riel<\/em>]\u2009; Yan Campagnolo, \u00ab\u00a0The Political Legitimacy of Cabinet Secrecy\u00a0\u00bb (2017) 51:1 RJTUM 51 aux pp 66\u201372\u2009; Nicholas\u00a0d\u2019Ombrain, \u00ab\u00a0Cabinet Secrecy\u00a0\u00bb (2004) 47:3\u00a0Administration\u00a0publique Can 332 aux pp 335\u201336.<\/p>\n

[11]<\/a> [1968] UKHL 2.<\/p>\n

[12]<\/a> Voir PG c CIPVP<\/em>, supra<\/em> note 2 aux para 48\u201353. La CSC cite trois \u00e9tudes de sciences politiques\u2009: Stephen Brooks, Canadian Democracy<\/em>, 9e<\/sup> \u00e9d, Don Mills (ON), Oxford University Press, 2020\u00a0; Herman\u00a0Bakvis, \u00ab\u00a0Prime Minister and Cabinet in Canada: An Autocracy in Need of Reform?\u00a0\u00bb (2000) 35:4 R \u00e9tudes can 60\u00a0; Mark Schacter et Phillip Haid, Cabinet Decision-Making in Canada: Lessons and Practices<\/em>, Ottawa, Institute on Governance, 1999.<\/p>\n

[13]<\/a> PG c CIPVP<\/em>, supra<\/em> note 2 au para 58.<\/p>\n

[14]<\/a> Ibid<\/em> au para 62.<\/p>\n

[15]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[16]<\/a> Cabinet Office (Re)<\/em>, supra<\/em> note 3 aux para 94, 101, 121.<\/p>\n

[17]<\/a> PG c CIPVP<\/em>, supra<\/em> note 2 au para 62.<\/p>\n

[18]<\/a> Voir par ex Aidan Macnab, \u00ab\u00a0SCC Backs Ontario Government\u2019s Position that Mandate Letters Need Not Be Disclosed to Media\u00a0\u00bb, Canadian Lawyer<\/em> (2 f\u00e9vrier 2024), en ligne\u2009: <canadianlawyermag.com\/news\/general\/scc-backs-ontario-governments-position-that-mandate-letters-need-not-be-disclosed-to-media\/383365>\u2009; Association canadienne des libert\u00e9s civiles, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0CCLA Reacts to Supreme Court Ruling\u00a0\u00bb (5 f\u00e9vrier 2024), en ligne\u2009: <ccla.org\/press-release\/ccla-reacts-to-supreme-court-ruling>\u2009; Association canadienne des journalistes, communiqu\u00e9, \u00ab \u00c0 la suite d\u2019une d\u00e9cision douteuse de la CSC, l\u2019ACJ soutient que le secret minist\u00e9riel s\u2019est consid\u00e9rablement \u00e9tendu contre le droit du public \u00e0 l\u2019information \u00bb (6 f\u00e9vrier 2024), en ligne\u2009: <caj.ca\/fr\/a-la-suite-dune-decision-douteuse-de-la-csc-lacj-soutient-que-le-secret-ministeriel-sest-considerablement-etendu-contre-le-droit-du-public-a-linformation>\u2009; \u00ab Canada Has a Secrecy Problem. The Supreme Court Just Made it Worse \u00bb, \u00e9ditorial, The Globe and Mail<\/em> (12 f\u00e9vrier 2024), en ligne\u2009: <theglobeandmail.com\/opinion\/editorials\/article-canada-has-a-secrecy-problem-the-supreme-court-just-made-it-worse> ; Tom Cardoso, \u00ab \u201cA Broader Zone of Protection\u201d: The CBC\u2019s Lawyer on Supreme Court Cabinet Secrecy Ruling \u00bb, The Globe and Mail: Secret Canada<\/em> (14 f\u00e9vrier 2024), en ligne\u2009: <secretcanada.com\/news\/supreme-court-cabinet-secrecy-cbc-lawyer-q-and-a>\u2009; Vincent Gogolek, \u00ab\u2009Another Blow to Freedom of Information from the Supreme Court\u2009\u00bb, Options politiques<\/em> (11 mars 2024), en ligne\u2009: <policyoptions.irpp.org\/magazines\/march-2024\/mandate-letter-court-ruling\/>.<\/p>\n

[19]<\/a> Voir Patricia Hughes, \u00ab\u00a0The Law and Democracy: The Example of Mandate Letters\u00a0\u00bb, Slaw<\/em> (21 f\u00e9vrier 2024), en ligne\u00a0: <slaw.ca\/2024\/02\/21\/the-law-and-democracy-the-example-of-mandate-letters>.<\/p>\n

[20]<\/a> Voir O\u2019Connor v Nova Scotia<\/em>, 2001 NSCA 132 aux para 90\u201393. En revanche, dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019expression \u00ab\u00a0objet des d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb de fa\u00e7on plus large. Voir Aquasource Ltd v British Columbia (Freedom of Information and Protection of Privacy Commissioner)<\/em>, 1998 CanLII 6444 (BC CA) aux para 39, 41, 48 [Aquasource<\/em>]. L\u2019interpr\u00e9tation de la CSC dans l\u2019arr\u00eat PG c CIPVP<\/em>, supra<\/em> note 2 au para 62, est coh\u00e9rente avec celle de l\u2019arr\u00eat Aquasource<\/em> et peut-\u00eatre m\u00eame plus large encore.<\/p>\n

[21]<\/a> LRC 1985, c A-1.<\/p>\n

[22]<\/a> Voir Commissariat \u00e0 l\u2019information du Canada, Rapport annuel 2016\u20132017<\/em>, no<\/sup> de catalogue 1P1F-PDF, Ottawa, Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2017 \u00e0 la p 49.<\/p>\n

[23]<\/a> Campagnolo, Secret minist\u00e9riel<\/em>, supra<\/em> note 10 \u00e0 la p 33.<\/p>\n

[24]<\/a> 2019 CSC 65.<\/p>\n

[25]<\/a> PG c CIPVP<\/em>, supra<\/em> note 2 au para 76.<\/p>\n

[26]<\/a> Dans une affaire subs\u00e9quente, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique s\u2019est ralli\u00e9e \u00e0 la position de la juge C\u00f4t\u00e9 sur cette question et a appliqu\u00e9 la norme de la d\u00e9cision correcte. Voir British Columbia (Minister of Public Safety) v British Columbia (Information and Privacy Commissioner)<\/em>, 2024 BCSC 345 aux para 58\u201359. Voir aussi Sara Blake, \u00ab\u00a0Supreme Court Confirms Need for Cabinet Secrecy\u00a0\u00bb, Law360 Canada<\/em> (5 f\u00e9vrier 2024), en ligne\u2009: <law360.ca\/ca\/articles\/1794078\/supreme-court-confirms-need-for-cabinet-secrecy-sara-blake->.<\/p>\n

[27]<\/a> Voir Freedom of Information and Protection of Privacy Act<\/em>, RSA 2000, c F-25, art 22(1).<\/p>\n

[28]<\/a> Voir Freedom of Information and Protection of Privacy Act<\/em>, RSBC 1996, c 165, art 12(1).<\/p>\n

[29]<\/a> Voir Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/em>, CPLM c F175, art 19(1).<\/p>\n

[30]<\/a> Voir Loi sur le droit \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/em>, LN-B 2009, c R-10.6, art 17(1).<\/p>\n

[31]<\/a> Voir Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015<\/em>, SNL 2015, c A-1.2, arts 27(2)(b), 27(3).<\/p>\n

[32]<\/a> Voir Freedom of Information and Protection of Privacy Act<\/em>, SNS 1993, c 5, art 13(1).<\/p>\n

[33]<\/a> Voir Freedom of Information and Protection of Privacy Act<\/em>, RSPEI 1988, c F-15.01, art 20(1).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

<\/div>
Partager cet Article<\/div>
<\/path><\/svg><\/span><\/a><\/path><\/svg><\/span><\/a><\/path><\/svg><\/span><\/a><\/path><\/g><\/path><\/g><\/circle><\/g><\/g><\/svg><\/span><\/a><\/svg><\/span><\/a><\/div>
<\/div><\/div>
<\/div>excerpt","protected":false},"author":900,"featured_media":27129,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"episode_type":"","audio_file":"","transcript_file":"","podmotor_file_id":"","podmotor_episode_id":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","iawp_total_views":46,"footnotes":""},"categories":[54,56],"tags":[],"post-language":[1827],"publication-type":[1830],"volume":[],"issue":[],"coauthors":[1800,1460],"class_list":["post-27136","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-post","category-constitutional-law","post-language-francais","publication-type-case-commentary"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos - Ottawa Law Review<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos - Ottawa Law Review\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par Mel Cappe* et Yan Campagnolo** I. INTRODUCTION La Cour supr\u00eame du Canada [ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CSC\u00a0\u00bb] vient de dissiper les doutes que certains pouvaient entretenir quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du secret minist\u00e9riel et la nature confidentielle des lettres de mandat[1]. Dans l\u2019arr\u00eat Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Ontario (Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ottawa Law Review\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-03-28T20:07:34+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-24T01:08:25+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1674\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Mel Cappe, Yan Campagnolo\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Mel Cappe\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"15 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Mel Cappe, Yan Campagnolo\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/\"},\"author\":{\"name\":\"Mel Cappe\",\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#\/schema\/person\/78efffdedf6a385ea6f5fb921dfc0768\"},\"headline\":\"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos\",\"datePublished\":\"2024-03-28T20:07:34+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-24T01:08:25+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/\"},\"wordCount\":3535,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg\",\"articleSection\":[\"Blog Post \/ Blogue\",\"Constitutional Law \/ Droit constitutionnel\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/\",\"url\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/\",\"name\":\"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos - Ottawa Law Review\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg\",\"datePublished\":\"2024-03-28T20:07:34+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-24T01:08:25+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#\/schema\/person\/78efffdedf6a385ea6f5fb921dfc0768\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg\",\"width\":2560,\"height\":1674,\"caption\":\"Law, notary background theme. Fountain pen and handmade paper on desk\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/\",\"name\":\"Ottawa Law Review\",\"description\":\"Revue De Droit D'ottawa \/ Ottawa Law Review\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#\/schema\/person\/78efffdedf6a385ea6f5fb921dfc0768\",\"name\":\"Mel Cappe\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#\/schema\/person\/image\/3930a2320eabd88381295c6ed6f2209c\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0679175fdae7136cb4358d0743a20241cf5fd9caa30a67fee00e3b269432aa46?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0679175fdae7136cb4358d0743a20241cf5fd9caa30a67fee00e3b269432aa46?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Mel Cappe\"},\"url\":\"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/author\/melcappe\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos - Ottawa Law Review","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos - Ottawa Law Review","og_description":"Par Mel Cappe* et Yan Campagnolo** I. INTRODUCTION La Cour supr\u00eame du Canada [ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CSC\u00a0\u00bb] vient de dissiper les doutes que certains pouvaient entretenir quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du secret minist\u00e9riel et la nature confidentielle des lettres de mandat[1]. Dans l\u2019arr\u00eat Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Ontario (Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la […]","og_url":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/","og_site_name":"Ottawa Law Review","article_published_time":"2024-03-28T20:07:34+00:00","article_modified_time":"2025-11-24T01:08:25+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1674,"url":"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Mel Cappe, Yan Campagnolo","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Mel Cappe","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"15 minutes","Written by":"Mel Cappe, Yan Campagnolo"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/"},"author":{"name":"Mel Cappe","@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#\/schema\/person\/78efffdedf6a385ea6f5fb921dfc0768"},"headline":"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos","datePublished":"2024-03-28T20:07:34+00:00","dateModified":"2025-11-24T01:08:25+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/"},"wordCount":3535,"commentCount":0,"image":{"@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg","articleSection":["Blog Post \/ Blogue","Constitutional Law \/ Droit constitutionnel"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/","url":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/","name":"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos - Ottawa Law Review","isPartOf":{"@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg","datePublished":"2024-03-28T20:07:34+00:00","dateModified":"2025-11-24T01:08:25+00:00","author":{"@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#\/schema\/person\/78efffdedf6a385ea6f5fb921dfc0768"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#primaryimage","url":"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg","contentUrl":"https:\/\/rdo-olr.org\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Blog-image-Cabinet-Letters-post--scaled.jpeg","width":2560,"height":1674,"caption":"Law, notary background theme. Fountain pen and handmade paper on desk"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/les-debats-sur-le-secret-ministeriel-sont-loin-detre-clos\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les d\u00e9bats sur le secret minist\u00e9riel sont loin d\u2019\u00eatre clos"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/","name":"Ottawa Law Review","description":"Revue De Droit D'ottawa \/ Ottawa Law Review","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#\/schema\/person\/78efffdedf6a385ea6f5fb921dfc0768","name":"Mel Cappe","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/#\/schema\/person\/image\/3930a2320eabd88381295c6ed6f2209c","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0679175fdae7136cb4358d0743a20241cf5fd9caa30a67fee00e3b269432aa46?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0679175fdae7136cb4358d0743a20241cf5fd9caa30a67fee00e3b269432aa46?s=96&d=mm&r=g","caption":"Mel Cappe"},"url":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/author\/melcappe\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27136","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/900"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27136"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27136\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":31413,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27136\/revisions\/31413"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27129"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27136"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27136"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27136"},{"taxonomy":"post-language","embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post-language?post=27136"},{"taxonomy":"publication-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication-type?post=27136"},{"taxonomy":"volume","embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/volume?post=27136"},{"taxonomy":"issue","embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issue?post=27136"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/rdo-olr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=27136"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}